Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 septembre 2025

1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des abonnements numériques proposés par Agronomia (accès aux agents agronomes IA, contenus et outils, ci-après les « Services ») aux clients professionnels (B2B) et, le cas échéant, aux consommateurs (B2C). Elles complètent nos Conditions de service et notre Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour les stipulations commerciales.

2 – Identification du vendeur

Exploitant : SARL NEGO-AGRO (nom commercial : L’Économe à Légumes) — marque « Agronomia »
Adresse : 20, rue d’Amont, 39140 Bletterans, France
SIREN : 927 678 177 — SIRET : 927 678 177 00019 — RCS : Lons-le-Saunier
TVA intracommunautaire : FR 74 927 678 177
E-mail : info@economealegumes.fr — Téléphone : +33 (0)6 28 78 57 28

3 – Offres, commandes et activation

Les offres et prix affichés sur le site constituent une proposition commerciale. La vente est conclue à la confirmation de paiement. L’activation de l’accès intervient après validation du règlement et création/association du compte client.

4 – Durée, reconduction et résiliation

Durée initiale ferme : 1 mois, 3 mois ou 1 an (d’autres durées peuvent être proposées). Aucune résiliation anticipée ni remboursement pro-rata n’est possible pendant cette période, sauf manquement légalement imputable à Agronomia dûment constaté.

Reconduction tacite : à l’issue de la période initiale, l’abonnement est reconduit tacitement à durée indéterminée avec facturation mensuelle (sauf mention contraire).

Résiliation après reconduction : le client peut résilier à tout moment depuis l’espace compte (Mon compte > Abonnements > Résilier) ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucune pénalité ni frais ; toute période entamée reste due.

Résiliation en ligne « en quelques clics » : une fonctionnalité de résiliation en ligne, accessible 24/7 depuis l’espace client, permet de mettre fin à l’abonnement rapidement. Un accusé de réception sur support durable confirme la demande, la date d’effet et les conséquences.

5 – Prix, taxes et facturation

Prix fixes : les prix sont fermes et non révisables pendant la durée initiale ainsi que pendant la reconduction tacite, tant que le client ne change pas d’offre. Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA et taxes applicables s’ajoutent au paiement. Les variations légales de taxes (ex. TVA) s’appliquent de plein droit sans constituer une révision du prix HT.

Absence de révision unilatérale : toute évolution tarifaire nécessite l’accord exprès du client (opt-in) ou la souscription volontaire à une nouvelle formule. À défaut, l’abonnement se poursuit au prix initialement convenu.

Paiements récurrents : après reconduction, des débits récurrents du même montant interviennent à chaque échéance (mensuelle par défaut) jusqu’à résiliation effective. En cas d’échec de paiement, des tentatives de rattrapage peuvent être réalisées et l’accès peut être suspendu jusqu’à régularisation. Les factures sont émises électroniquement.

5 bis – Conditions de paiement & pénalités (B2B)

Sauf stipulation contraire, les paiements sont exigibles d’avance à chaque échéance. Tout retard de paiement peut entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux légal applicable (ou, à défaut, au taux directeur de la BCE majoré de 10 points) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice des frais réels supplémentaires dûment justifiés.

6 – Droit de rétractation (B2C) — Services numériques à exécution immédiate

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion. Exception : pour les services/contenus numériques non fournis sur support matériel, si le consommateur demande l’exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de l’exécution, aucune rétractation n’est possible une fois l’exécution démarrée. Une case de consentement explicite est présentée au checkout.

7 – Accès et disponibilité

Agronomia vise une haute disponibilité. Des interruptions planifiées (maintenance) ou imprévues peuvent survenir. En cas d’indisponibilité prolongée rendant le Service inutilisable, Agronomia peut, à sa discrétion commerciale, proposer une prolongation d’accès équivalente au temps d’interruption documenté.

7 bis – Prérequis techniques, compatibilité & interopérabilité

Les Services nécessitent : (i) une connexion Internet haut débit, (ii) un navigateur récent (versions courantes de Chrome, Firefox, Safari ou Edge), (iii) un compte client actif. Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles sur des versions ou environnements non supportés. Les Services ne sont pas fournis sur support matériel ; l’interopérabilité avec des solutions tierces non indiquées par Agronomia n’est pas garantie.

8 – Conformité des contenus et services numériques (B2C)

Le contenu/service numérique doit être conforme au contrat et aux critères légaux. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la mise en conformité sans frais et sans retard injustifié ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat selon les conditions légales, sans préjudice des autres recours prévus par la loi.

8 bis – Mises à jour & maintien de la conformité

Agronomia fournit les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité des Services pendant la durée d’abonnement. Lorsque des mises à jour impactent sensiblement l’usage, une information préalable est fournie par e-mail ou via le compte client, avec les instructions d’application éventuelles.

9 – Médiation de la consommation (B2C)

Après réclamation écrite préalable auprès d’Agronomia restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation.

Médiateur désigné : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Site : https://www.cm2c.net/
Adresse postale : 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14

Conditions de saisine : la médiation est accessible après une réclamation écrite adressée à Agronomia ; la demande doit être introduite dans l’année suivant cette réclamation. Le médiateur vérifie la recevabilité dans un délai indicatif de trois semaines. L’issue de la médiation intervient en principe dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification de recevabilité (prolongeable en cas de litige complexe).

Important : la médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Elle ne s’applique pas aux litiges entre professionnels (B2B).

Information UE : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) est fermée depuis le 20 juillet 2025. Pour connaître vos voies de recours et organismes de règlement extrajudiciaire dans l’UE, consultez : Consumer Redress in the EU.

10 – Propriété intellectuelle et licence

Les contenus, prompts, interfaces, bases de connaissances, marques et logos demeurent la propriété de leurs titulaires. Pendant l’abonnement, une licence non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation est concédée pour les seuls besoins internes (ou usage personnel non commercial pour les consommateurs). Toute reproduction, diffusion, extraction massive, scraping, ingénierie inverse ou entraînement de modèles concurrents est interdite sans accord écrit préalable.

11 – Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les paiements récurrents, des identifiants de paiement “tokenisés” peuvent être conservés par le prestataire de paiement afin de réaliser les débits à échéance ; Agronomia n’accède pas au numéro complet de la carte.

12 – Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’Agronomia est limitée au montant HT payé par le client pour l’abonnement en cours au moment du fait générateur ; Agronomia n’est pas responsable des pertes de profit, d’exploitation, de données, des coûts de substitution ni des dommages indirects. Consommateurs : ces limitations s’appliquent dans les limites autorisées par la loi et sans préjudice de vos droits impératifs.

13 – Force majeure

La responsabilité d’Agronomia ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens du droit français.

14 – Réclamations et contact

Réclamations et support : info@economealegumes.fr — SARL NEGO-AGRO, 20 rue d’Amont, 39140 Bletterans, France.

14 bis – Archivage, preuve, langue & territoire

Archivage & preuve : les confirmations de commande, factures et journaux d’événements (horodatage des consentements et résiliations) sont conservés électroniquement et font foi entre les parties.

Langue : le présent contrat est conclu en langue française. Toute traduction est fournie à titre informatif.

Territoire : les Services sont proposés en priorité en France ; des restrictions techniques ou juridiques peuvent s’appliquer dans certains pays.

15 – Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. Compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort du greffe de Lons-le-Saunier, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur le cas échéant.